Traitement des données en cours...
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CGU - Decide

Le présent document définit les conditions d’accessibilité et d’utilisation, par l’Utilisateur, du site decide.cra.wallonie.be (ci-après « DECiDE ») et de tous les contenus, fonctionnalités et services (ci-après « Services ») qui y sont disponibles. Les présentes conditions d’utilisation incluent également la politique de confidentialité qui précise les informations recueillies dans le cadre de DECiDE, comment ces dernières sont utilisées et les mesures prises pour les protéger et les sécuriser. DECiDE et ses Services sont édités par le Centre wallon de Recherches agronomiques (ci-après « CRA-W »), dont le siège social est établi Rue de Liroux, 9 à 5030 Gembloux, Belgique. Les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur en contrepartie de son acceptation de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, y compris toute modification ou accord de remplacement. Cette entente comprend les termes ci-dessous, le présent préambule et toutes les autres politiques relatives à DECiDE (y compris, mais sans s'y limiter, la politique de confidentialité). En accédant ou en utilisant n'importe quelle partie des Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions des présentes conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur n'accepte pas tous les termes et conditions des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra accéder aux Services. Le CRA-W est actuellement dans une phase test de « mise à disposition » de DECiDE. Ces conditions d'utilisation pourraient être mises à jour à la fin de cette première phase. Pour toutes questions, l’Utilisateur est invité à contacter decide@cra.wallonie.be.

1. Structure des comptes*

Dans la phase test de « mise à disposition », l’outil DECiDE dispose de trois types de groupe d’utilisateurs: un groupe « Agriculteur », un groupe « Manager » et un groupe « Partenaire ». Le groupe « Agriculteur » est destiné aux agriculteurs, aux porteurs de projet ou entrepreneurs exerçant une activité en lien avec la production agricole. En tant que détenteur d'un compte utilisateur « Agriculteur », l’Utilisateur garantit qu’il a le droit d'agir pour le compte de l’entreprise identifiée dans ce compte. Le groupe « Manager » est destiné aux professionnels s’inscrivant dans l’accompagnement et le conseil. En tant que détenteur d'un compte utilisateur « Manager », l’Utilisateur garantit qu’il a le droit d'agir pour le compte de la structure identifiée dans ce compte. Le groupe « Partenaire » est destiné aux organismes (facultés, recherches, privés) s’inscrivant dans l’accomplissement d’un projet coordonné par ou incluant le CRA-W. En tant que détenteur d'un compte utilisateur « Partenaire », l’Utilisateur souscrit une convention particulière spécifique à la recherche en cours. Cette convention définira les conditions de confidentialité auxquelles les partenaires du projet seront soumis. Tous les Utilisateurs sont encouragés à participer activement et collectivement à l’amélioration de DECiDE. DECiDE est développé avant tout pour les agriculteurs afin de permettre à ces derniers d’évaluer le bilan environnemental de leur exploitation et d’identifier des leviers d’optimisation de leurs pratiques. Pour atteindre cet objectif et pour que DECiDE puisse répondre au mieux aux besoins du terrain, il est nécessaire que les Utilisateurs partagent leurs connaissances, leur expérience et leurs besoins, et contribuent à l’amélioration de DECiDE lui-même.

La participation active à l’amélioration de DECiDE se manifeste par les canaux suivants:

  • La création et l’utilisation active d’un Compte utilisateur ;
  • Le relais d’expérience d’utilisation (difficultés/facilités rencontrées dans l’utilisation des Services ou l’interprétation des résultats, bugs, suggestion d’amélioration) et de bonnes pratiques à l’équipe DECiDE du CRA-W par email via decide@cra.wallonie.be ou par téléphone.

2. Création de comptes

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit faire une demande de création de compte par mail à partir de la Fonctionnalité « contact » prévue à cet effet et disponible sur la page d’accueil. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, fidèles, précises et mises à jour. Pour créer son Compte personnel, l’Utilisateur doit obligatoirement cocher la case « j’accepte les conditions d’utilisation ». L’Utilisateur consent, en cochant la case « « Je consens l’accès à mes données anonymisées à des fins statistiques », à l’accès de données, par le CRA-W ou par des prestataires Tiers, dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation de DECiDE et à des fins d’optimisation du Site et des Services ; dans le cadre d’études scientifiques dont les objectifs et la durée devront être explicitement mentionnés ; dans le cadre d’étude statistiques pour des recommandations visant à soutenir le secteur agricole. L’Utilisateur recevra par courriel un mail envoyé par le CRA-W avec un login et un mot de passe et pourra accéder à son compte via la page d’accueil de l’outil.

  • L’Utilisateur bénéficiant d’un compte « Agriculteur » a la possibilité d’autoriser un Tiers possédant un compte « Manager » à accéder à son Compte personnel dans le cadre d’un service complémentaire aux Services du CRA-W. L’Utilisateur pourra à tout moment modifier l’accès dudit Tiers.
  • L’Utilisateur bénéficiant d’un compte « Manager » est tenu de respecter la politique de confidentialités appliquée à DECiDE à l’égard des Utilisateurs qui auront accepté l’accès à leur Compte personnel.
  • L’Utilisateur bénéficiant d’un compte « Partenaire » est tenu de respecter la politique de confidentialités appliquée à DECiDE et celle déterminée dans la convention spécifique liée au compte Partenaire.
  • L’Utilisateur s’engage à adopter une utilisation active de son Compte personnel.
  • L’Utilisateur autorise le CRA-W à le contacter par mail en cas d’une non-utilisation prolongée de son Compte.

3. Suppression de comptes

L’Utilisateur peut supprimer son Compte « Utilisateur » en faisant la demande auprès du CRA-W via l’adresse decide@cra.wallonie.be.

Dès lors, plus aucun accès au Compte personnel et aux Données de l’Utilisateur ne sera possible.

L’utilisateur a la possibilité de conserver ses Données encodées à titre personnel sous format .csv avant la suppression de son compte.

4. Traitement des données

4.1 Données collectées et utilisation

Toutes les Données implémentées et traitées au sein de DECiDE sont volontairement transmises par l'Utilisateur à l'aide des Fonctionnalités. L’Utilisateur est responsable de l’authenticité, la licéité et de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisations des Services. Il garantit être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenu. Ainsi, le CRA-W écarte toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.

4.1.1 Les Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel, ce sont toute information relative à une personne physique, ici l’Utilisateur, susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple : le nom, l’adresse électronique, l’adresse IP ou encore les données de connexions. Elles comprennent également les données quantitatives encodées dans les différents menus déroulants de l’outil.

4.1.1.1 Les données collectées automatiquement avec le consentement de l’Utilisateur

Adresse IP et données de connexions

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur DECiDE, l’adresse IP de l’Utilisateur ainsi que les informations de connexions (type de navigateur utilisé, date et heure de chaque demande de l’Utilisateur) sont automatiquement collectées.

Ces informations sont recueillies pour :
  • Analyser le trafic sur DECiDE et estimer le nombre d'utilisateurs qui accèdent au Site ;
  • Diagnostiquer et réparer les problèmes de réseau liés à l’utilisation de DECiDE par l’Utilisateur ;
  • Aider à prévenir la fraude et les abus.

Ces données ne peuvent être modifiées par l’Utilisateur.

4.1.1.2 Données inhérentes au fonctionnement de DECiDE et encodées par l’Utilisateur

Adresse électronique

Pour s’inscrire à DECiDE, l’Utilisateur doit communiquer son adresse électronique.

Ces informations sont recueillies pour :

  • Envoyer à l’Utilisateur un email pour valider l’activation de son Compte personnel ;
  • Envoyer à l’Utilisateur un email lorsqu’il réinitialise son mot de passe ;
  • Envoyer à l’Utilisateur un email si le compte de l’Utilisateur reste inactif durant une période prolongée ;
  • Envoyer à l’Utilisateur un email s'il y a un problème critique ou administratif affectant l’utilisation de DECiDE.
  • Envoyer à l’Utilisateur un email pour l’informer des mises à jour qui auront lieu dans DECiDE.

L’adresse électronique est modifiable à tout moment à partir du Compte personnel de l’Utilisateur via de la section « Profil - Utilisateurs ».

L’adresse électronique de l’Utilisateur ne sera jamais vendue ou fournie à un tiers à des fins marketings ou pour tout autre raison, sauf dans les cas indiquées dans l’article «  Accès et confidentialité » ci-dessous.

Coordonnées de l’entreprise (adresse, numéro TVA, numéro de producteur etc.)

L’Utilisateur doit obligatoirement renseigner la commune et le numéro de producteur de son exploitation. Les autres données telles que: le nom, l’adresse légale, le numéro de TVA, le numéro de GSM, etc. sont facultatives. Ces informations sont modifiables à tout moment à partir du Compte personnel de l’Utilisateur via de la section « Profil - Utilisateurs ».

Ces informations sont utilisées pour :
  • dans le cas de la commune, définir les paramètres pédo-climatiques qui s’appliquent à l’exploitation
  • en ce qui concerne le numéro de producteur de la ferme, permettre de lier les différents onglets d’encodage entre eux lors de la réalisation des bilans.

4.1.2 Les Données stratégiques

Les données dites stratégiques sont toutes les données que l’Utilisateur relatives à son exploitation via les sections « Exploitation », « Infrastructure », « Elevage », « Végétales », « Techniques » de DECiDE. Ces informations sont modifiables à tout moment.

Ces informations sont utilisées pour :

  • Générer les bilans des émissions de gaz à effet de serre, des consommations d’énergie et des émissions d’ammoniac liées à l’activité de l’exploitation. Ces indicateurs sont repris sur la page d’accueil respectivement dans les sections « Bilan énergies », « Bilan GES », « Bilan NH3 »;
  • Etre reprises dans les exports csv que l’Utilisateur peut générer à partir de DECiDE via la fonctionnalité « Exporter cette ferme» ;

4.3 Données agrégées et anonymisées

Lors de la création de son Compte personnel (cfr article Création des comptes), l’Utilisateur consent à l’utilisation de ses données, par le CRA-W ou par des prestataires Tiers, dans le cadre :

  • D’études statistiques de l’utilisation de DECiDE et à des fins d’optimisation du Site et des Services ;
  • D’études scientifiques dont les objectifs et la durée devront être explicitement mentionnés ;
  • D’études statistiques pour des recommandations visant à soutenir le secteur agricole.

    • Dans ce cas, les informations seront anonymisées et agrégées. Aucune information individuelle ne sera publiée.

    4.3 Accès et confidentialité

    DECiDE respecte la vie privée de l’Utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles (Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)).

    Les données personnelles sont uniquement accessibles aux employés du CRA-W qui (i) ont besoin de connaître ces informations pour faire fonctionner les Services et (ii) et qui se sont engagées à maintenir la plus grande confidentialité à l’occasion de leur prestation. Les circonstances dans lesquelles cela est nécessaire incluent :
    • Dépannage et diagnostic des problèmes techniques des Utilisateurs ; 
    • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
    • Elaboration de statistiques d’utilisation du Site ;
    • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité ;
    • Enquête sur les éventuelles violations des conditions de service et les questions de conformité juridique.

    Le CRA-W est le responsable de traitement et le Délégué à la protection des données (DPD/DPO), dans le cadre spécifique de DECiDE, est Madame Gilberte Thiry (dpo@cra.wallonie.be). Le CRA-W s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel et les données stratégiques à un Tiers sauf autorisation préalable de l’Utilisateur. Le CRA-W peut divulguer des données à caractère personnel lorsque cette divulgation est requise par la loi ou par une ordonnance du tribunal, ou lorsque le CRA-W considère en toute bonne foi que la divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger sa sécurité ou ses droits, ceux de tiers ou du public en général. Le CRA-W se réserve le droit de transférer les Données à caractère personnel et les Données stratégiques à un tiers en cas de vente, fusion, liquidation, mise sous séquestre ou transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de DECiDE, à condition que le tiers accepte d'adhérer aux termes de la politique de confidentialité de DECiDE et que le tiers n'utilise les Données à caractère personnel et les Données stratégiques qu'aux fins pour lesquelles l’Utilisateur les a fournies. L’Utilisateur sera informé en cas de transfert et aura la possibilité de se désengager. Il est rappelé que l’Utilisateur bénéficiant d’un compte « Agriculteur » a la possibilité d’autoriser un Tiers possédant un compte « Manager » ou « Partenaires » à accéder à son Compte personnel dans le cadre d’un service complémentaire aux Services du CRA-W. L’Utilisateur pourra à tout moment modifier l’accès dudit Tiers.

    4.4 Sécurisation des données

    Aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie à 100%. L’Utilisateur est conscient qu’il utilise DECiDE à ses propres risques et périls. Toutefois, le CRA-W s’engage à mettre en place toutes les mesures raisonnables (y compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées) pour protéger les données des Utilisateurs.

    4.4.1 Mot de passe

    Les informations relatives au Compte personnel de l’Utilisateur sont protégées par un mot de passe. Le CRA-W recommande de choisir un mot de passe fort et sûr (8 caractère au minimum, pas d’informations personnelles faciles à trouver, au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial). L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des tiers, il est conseillé à l'Utilisateur, de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation. Un cryptage conforme aux normes de l'industrie est utilisé pour protéger le mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de problème de sécurité concernant DECiDE et les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné doit en informer immédiatement le CRA-W. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé le CRA-W. L’Utilisateur reconnaît au CRA-W le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

    4.4.2 Cryptage des données

    L’ensemble de données à caractère personnel sont systématiquement cryptées jusque dans la base de données.

    4.4.3 Stockage et sauvegarde des données

    L’ensemble de données sont stockées sur les serveurs internes au CRA-W, ceux-ci répondent à des normes strictes en matière de sécurité et font l’objet de sauvegardes récurrentes. En cas de violation de données à caractère personnel, le CRA-W (responsable de traitement) notifiera la violation en question à l’Autorité de Protection des Données (APD), dans les délais légaux impartis, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Le CRA-W communiquera également, dans les meilleurs délais, à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

    4.5 Modification et suppression des données

    L’utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer toutes les Données à caractère personnel inhérentes au fonctionnement de DECiDE et encodées par l’Utilisateur (crf article 4.2.1.2) ainsi que toutes les Données stratégiques (crf article 4.2.6) à partir de leur son Compte personnel. Si l’Utilisateur modifie ou supprime une Donnée à caractère personnel ou une Donnée stratégique préalablement fournie, la modification aura lieu immédiatement. Toutefois, la mise en cache ou les références aux Données, peuvent signifier que des données précédemment disponibles restent disponibles pendant un certain temps. La suppression sera effective, mais prendra plus de temps, tout en restant dans un délai raisonnable. Les sauvegardes des données peuvent potentiellement contenir des données supprimées pendant plusieurs semaines ou mois. Ces sauvegardes sont conformes strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

    Par ailleurs, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte « Utilisateur » (voir article 3). Dans ce cas, l’ensemble des données à caractère personnel, liées à ce compte seront supprimées sans délai de manière irréversible et sécurisée. Les données stratégiques ayant fait l’objet de publications statistiques seront quant à elles rendues anonymes et conservées à des fins d’archivages et de suivi statistiques. Les données sont conservées tant que l’Utilisateur dispose d’un compte actif. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne se connecterait pas à son compte pendant 12 (douze) mois consécutifs, le CRA-W lui enverrait alors une demande d’information afin de savoir s’il souhaite continuer à bénéficier de son compte ou si ce compte doit être supprimé. En l’absence de réponse dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de cette demande d’information, les Données à caractère personnel liées à ce compte seront supprimées sans délai de manière irréversible et sécurisées.

    4.6 Droits de l’Utilisateur

    Toutes les Données de l'Utilisateur, collectées au titre de l'utilisation du Site, sont et restent la propriété de l’Utilisateur, il en conserve la maîtrise exclusive. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), l’Utilisateur dispose notamment, sur les Données à Caractère Personnel qui le concerne, du droit à l’information ; du droit d’accès ; du droit de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité ; du droit d’opposition. L’Utilisateur peut exercer ces droits en prenant contact avec le Délégué à la protection des données (DPD/DPO) à l’adresse électronique suivante : dpo@cra.wallonie.be. Le CRA-W fournira tous les efforts nécessaires afin de répondre, dans les meilleurs délais, à la demande de l’Utilisateur.

    5. Règles d’utilisation*

    L’Utilisateur accepte de ne pas:
    1. Importer, publier ou transmettre tout Contenu de catégorie spam, ou qui relève de pratiques commerciales contraire à l'éthique, indésirable, destiné à générer du trafic vers des sites tiers ou à renforcer le classement des moteurs de recherche sur des sites tiers, à d'autres actes illégaux (tels que le phishing) ou à induire en erreur les destinataires quant à la source du contenu (comme le spoofing);
    2. Emprunter l’identité de toute personne ou entité réelle ou fausser de quelconque manière son affiliation avec une personne ou une entité;
    3. Utiliser les Services pour télécharger, afficher ou transmettre tout Contenu que l’Utilisateur n'a pas le droit de transmettre en vertu d'une loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, confidentielles et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou dans le cadre d'accords de non-divulgation);
    4. Utiliser les Services pour télécharger, afficher ou transmettre tout Contenu qui enfreint tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autres droits de propriété de toute partie;
    5. Interférer avec les Services ou les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlement des réseaux connectés au Service;
    6. Solliciter des mots de passe ou des renseignements d'identification personnels à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs;
    7. Transmettre ou publier tout Contenu contenant des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre contenu nuisible ou destructeur;
    8. Autoriser l'utilisation par d'autres de manière à violer cet Accord ;
    9. Autoriser l'utilisation de son compte par d'autres ;
    10. Effectuer une utilisation automatisée excessive ou nuisible des Services;
    11. Accéder au compte de toute autre personne ;
    12. Proposer des services payants tels que des formations pour la simple mise en capacités à l’utilisation de DECiDE et ses Services.
    13. Utiliser DECiDE d'une manière qui peut amener le CRA-W à suivre l'un des points énoncés aux paragraphes 1 à 12 ci-dessus (inclus).

    6. Propriété intellectuelle

    Le CRA-W possède la propriété intellectuelle de DECiDE, des Services et plus généralement de l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre de la fourniture des Services. L’Utilisateur a la propriété intellectuelle des informations ou du contenu qu’il crée ou ajoute sur les Services.

    7. Limitation des responsabilités*

    Tout le contenu disponible sur DECiDE, y compris les informations, matériels et les Services est mis à disposition en l'état, sans garantie explicite ou implicite de quelque forme que ce soit quant à l'utilisation, l'applicabilité ou l'adéquation à des fins particulières. Le CRA-W peut, à tout moment, apporter des modifications à DECiDE et aux Services sans assumer pour autant de quelconque responsabilité. L'utilisation du Site se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. En aucun cas, le CRA-W ne sera tenu responsable de perte pouvant être attribuée à l'utilisation (ou incapacité à utiliser) DECiDE, comme notamment des dysfonctionnements, erreurs ou omissions dans les informations et les Services. Le CRA-W ne pourra être tenu responsable de toute attaque de virus entraînée par l'utilisation de DECiDE. Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les pertes, directes ou indirectes, y compris les pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes de données, programmes ou autres données sur le système de traitement des données de l'Utilisateur. Cette limitation de responsabilité s'applique même si le CRA-W a expressément été informé de la possibilité de ces dommages. Le CRA-W n'est pas responsable de l'utilisation que fait l'Utilisateur du contenu et des Services du Site, notamment en ce qui concerne la violation des droits de tiers par le fait d'utiliser ce site Web ou ses informations/fonctions.

    8. Modifications des conditions d’utilisation*

    Le CRA-W se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer n'importe quelle partie des présentes conditions d’utilisation et ce à tout moment. Le CRA-W prendra des mesures raisonnables pour informer l’Utilisateur de tout changement important apporté à la présente convention. Cependant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier périodiquement le présent accord pour identifier les changements potentiels. L’utilisateur accepte que le CRA-W publie des conditions d’utilisation modifiées sur le Site en prévenant suffisamment à l’avance et en détaillant les modifications apportées à l'entente. L’utilisation continue des Services après l'affichage de tout changement apporté aux présentes conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces changements. Le CRA-W peut également, à l'avenir, offrir de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services via DECiDE. Ces nouvelles fonctionnalités et / ou services sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions d’utilisation.

    9. Résiliation, avertissement

    Le CRA-W peut résilier le Compte personnel d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par un courriel précisant quelle(s) condition(s) d’utilisation aurai(en)t été enfreint par l’Utilisateur. Le CRA-W, à sa discrétion, peut choisir d'émettre un avertissement plutôt que de résilier le Compte de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’avertissement à l’Utilisateur se fera également par un courriel précisant quelle(s) condition(s) d’utilisation aurai(en)t été enfreint par lui. L’Utilisateur peut faire appel de la décision de résiliation ou d’avertissement par l’envoi d’un courriel à l’adresse mentionnée dans le courriel l’informant de la situation. Le CRA-W analysera alors les informations fournies par l’Utilisateur et soit confirmera sa décision, soit la modifiera en fonction de ces informations.

    10. Droit applicable et juridiction compétente

    À défaut de règlement amiable, tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent document, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. La langue de la procédure sera le français.

    11. Creative Commons License*

    Certaines parties de ce document, indiquées par une astérisque * sont inspirées de celui développé par Automattic (http://wordpress.com/tos/) avec des modifications effectuées par Dreamwidth (http://www.dreamwidth.org/legal/tos), par Growstuff (http: /www.growstuff.org/policy/tos), par OpenFood France (https://drive.google.com/file/d/1Qi-3_h9W0yF3k3z-E4zb1RW85a4MuG_Z/view) et il est sous licence Creative Commons AttributionShareAlike 2.5.